1. Garantie légale de conformité

La garantie légale de conformité s’applique aux biens matériels, numériques et services. Elle protège les consommateurs en cas de défauts ou non-conformité des produits livrés par rapport au contrat de vente.

Points clés à mentionner :

  • Durée : 2 ans à partir de la date de livraison du produit.
  • Contenu : Le produit doit correspondre à la description donnée sur le site, être propre à l’usage habituellement attendu de ce type de produit ou répondre aux attentes spécifiques du consommateur si elles ont été exprimées.
  • Droit du consommateur : En cas de non-conformité, le consommateur peut demander la réparation, le remplacement ou, si ces solutions ne sont pas possibles, le remboursement total ou partiel.
  • « Conformément aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui couvre les défauts de conformité existant au moment de la livraison. Cette garantie est valable pendant deux ans à compter de la réception du produit. »

2. Garantie légale contre les vices cachés

La garantie des vices cachés protège contre les défauts non apparents d’un produit qui le rendent impropre à l’usage auquel il est destiné ou qui diminuent fortement cet usage.

Points clés à mentionner :

  • Durée : Action possible dans les 2 ans suivant la découverte du vice (sans limitation stricte de la durée depuis l’achat, selon les situations).
  • Conditions : Le vice doit être caché, préexistant à l’achat et rendre le produit inutilisable ou réduire considérablement son usage.
  • Droit du consommateur : Le consommateur peut demander un remboursement total (en rendant le produit) ou partiel (en le conservant).

« Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, vous bénéficiez de la garantie légale contre les vices cachés. Si un défaut caché est constaté, vous pouvez obtenir un remboursement total ou partiel. »

3. Obligations supplémentaires pour les biens numériques et services numériques

Depuis 2022, les biens numériques (logiciels, abonnements en ligne, etc.) sont également couverts par des garanties spécifiques :

  • Mise à jour : Les vendeurs doivent fournir les mises à jour nécessaires pour garantir la conformité du produit pendant une durée raisonnable.
  • Durée de garantie : Elle varie selon la nature du bien numérique (minimale de 2 ans ou pendant toute la durée du contrat).

4. Garantie commerciale (optionnelle)

Si vous proposez une garantie commerciale en plus des garanties légales, vous devez en informer clairement les consommateurs.

Points clés à inclure

  • Les conditions de mise en œuvre.
  • La durée et la portée de la garantie.
  • Le coût (si elle est payante).

« En complément des garanties légales, nous proposons une garantie commerciale de 1 an, couvrant les pannes ou défauts non pris en charge par la garantie légale. Les conditions et modalités sont détaillées dans nos CGV. »

5. Information sur la résolution des litiges

  • Il est conseillé d’ajouter une section expliquant les démarches à suivre en cas de litige, notamment :
  • Les coordonnées pour faire valoir la garantie.
  • L’accès au service de médiation ou plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne (https://ec.europa.eu/consumers/odr).